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La caisse nationale de sécurité sociale sert les prestations suivantes au titre de la branche des pensions :

A/ LES PENSIONS ET ALLOCATIONS

*A l’ASSURE :

  • -la pension de vieillesse normale ;
  • -l’allocation de vieillesse ;
  • -la pension de vieillesse anticipée (pour usure prématurée) ;
  • -la pension de vieillesse anticipée volontaire, servie avec un abattement de 5% par année d’anticipation
  • -la pension d’invalidité ;
  • -l’allocation d’invalidité.


*AUX SURVIVANTS

  • -la pension de survivant ;
  • -l’allocation de survivant.


Les survivants de l’assuré décédé sont :

  • -les enfants de l’assuré(e), dans la limite de quatre (4) enfants ;
  • -les enfants du conjoint de l’assuré lorsqu’il y a décès régulièrement déclaré du premier conjoint ou divorce judiciairement prononcée, sauf si les enfants sont restés à la charge du premier conjoint ;
  • -les enfants ayant fait l’objet d’une adoption plénière conformément à loi .


1/ La pension de vieillesse normale

L’assuré qui atteint l’âge de soixante (60) ans ou (55) ans (agents permanents de l’État) a droit à une pension de vieillesse normale s’il remplit les conditions suivantes :

  • -avoir accompli au moins cent quatre-vingts (180) mois d’assurance
  • -cesser toute activité salariée.


2/ L’allocation de vieillesse

L’assuré qui a accompli au moins douze (12) mois d’assurance et qui ayant atteint l’âge de soixante (60) ans cesse toute activité salariée alors qu’il ne remplit pas la condition de cent quatre-vingts (180) mois d’assurance requise pour avoir droit à une pension de vieillesse normale, reçoit une allocation de vieillesse en versement unique.

3/ La pension de vieillesse anticipée

  • L’assuré ayant cinquante-cinq (55) ans accomplis, atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales peut demander une pension anticipée .

  • 4/ La pension de vieillesse anticipée volontaire

  • L’assuré ayant cinquante-cinq (55) ans accomplis, qui n’est pas atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales mais remplissant la condition d’assurance ouvrant droit à une pension de vieillesse, peut demander le bénéfice de ses droits à pension par anticipation. Le montant de sa pension subit, dans ce cas, un abattement de cinq pour cent (5%) par année d’anticipation ; il s’agit d’une pension anticipée volontaire .

  • 5/ La pension d’invalidité

  • L’assuré qui devient invalide avant d’avoir atteint l’âge de soixante (60) ans a droit à une pension d’invalidité s’il a accompli à la Caisse au moins cent vingt (120) mois d’assurance dont six (06) mois au cours des douze (12) derniers mois civils précédant le début de l’incapacité conduisant à l’invalidité .

  • 6/ L’allocation d’invalidité

  • L’assuré reconnu invalide et qui a accompli moins de cent vingt (120) mois d’assurance peut prétendre à une allocation d’invalidité sous forme d’un versement unique.
  • NB : En plus des pièces constitutives d’un dossier pension normale, le dossier de pension d’invalidité et pension anticipé pour usure prématurée comporte un certificat médical du médecin traitant et le dossier de la pension anticipée volontaire une lettre d’acceptation de l’abattement.

    7/ Les pensions de survivants

    Sont considérés comme survivants :

    • -le conjoint survivant (veuf ou veuve) à condition que le mariage ait été inscrit à l’état civil un an au moins avant le décès, à moins qu’un enfant ne soit né de l’union conjugale ou que la veuve ne se trouve en état de grossesse à la date du décès du conjoint ;
    • -les enfants à charge du défunt tels qu’ils sont définis au titre des prestations familiales.

    Les pensions de survivants sont calculées en pourcentage de la pension de vieillesse ou d’invalidité ou de la pension anticipée à laquelle l’assuré (e) avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :

    • -cinquante pour cent (50 %) pour le conjoint survivant (veuve ou veuf) ; en cas de pluralité de veuves, ce montant est réparti entre elles par parts égales. La part revenant à chacune d’elles demeure inchangée même en cas de disparition ou de remariage de l’une d’elles ;
    • -vingt-cinq pour cent (25 %) pour chaque orphelin de père ou de mère et 40 pour cent (40 %) pour chaque orphelin de père et de mère.

    Le montant total des pensions de survivants ne peut excéder celui de la pension à laquelle l’assuré (e) avait ou aurait eu droit.

    Le droit à pension du conjoint survivant s’éteint en cas de remariage ou de concubinage notoire dûment établi par une enquête sociale, sauf décision contraire de la juridiction compétente, après saisine et décision de la commission de recours gracieux.

    Le droit à pension de survivant n’est pas dû s’il est de notoriété publique et dûment établi par une enquête sociale que la vie conjugale a cessé de fait depuis cinq (05) ans avant le décès du conjoint, sauf décision contraire de la juridiction compétente, après saisine et décision de la commission de recours gracieux.

    La jouissance de la pension de veuvage (veuf ou veuve) est soumise aux conditions suivantes :

  • -pour les conjoints âgés d’au moins quarante (40) ans, la pension est viagère et sa jouissance est immédiate ;
  • -pour les conjoints âgés de moins de quarante (40) ans, il est servi une pension de veuve ou de veuf de quatre (04) années en paiement unique.
  • Toutefois, les conjoints âgés de moins de quarante (40) ans peuvent opter pour la pension viagère ; dans ce cas, ils devront attendre l’âge de quarante (40) ans révolu pour en jouir. La jouissance de ce droit d’option est limitée à un seul veuvage.

    8/ L’allocation de survivants

    Les survivants bénéficient d’une allocation de survivants si l’assuré décédé ne remplit pas la condition de 180 mois d’assurance mais a accompli au moins 12 mois d’assurance.

    B/ PIÈCES CONSTITUTIVES DES DOSSIERS DES DIFFÉRENTS TYPES DE PENSIONS ET ALLOCATIONS

    I- Demande de pension de vieillesse normale ou d’allocation de vieillesse.

    1- La demande d’avantage d’invalidité ou de vieillesse dûment remplie et signée ;
    2- Le livret d’assurance ou la carte d’assuré social portant débauchage ;
    3- La décision de départ à la retraite ou attestation de cessation ;
    4- La fiche d’identité bancaire dûment remplie et signée et le relevé d’identité bancaire ou la photocopie du livret d’épargne ;
    5- Deux (02) photos d’identité de l’assuré (e) ;
    6- Les bulletins de paie si l’assuré (e) est un agent permanent de l’Etat ;
    7- La demande manuscrite de l’assuré (e) précisant, s’il y’en a, les activités professionnelles exercées à la fonction publique ou dans un autre pays ;
    8- Copie du décompte ou du bulletin de paie portant les indemnités de départ à la retraite si l’assuré (e) en a bénéficié.

    II- Demande de pension anticipée pour usure prématurée.

    1- La demande d’avantage d’invalidité ou de vieillesse dûment remplie et signée ;
    2- Le livret d’assurance ou la carte d’assuré social portant débauchage ;
    3- La fiche d’identité bancaire dûment remplie et signée et le relevé d’identité bancaire ou la photocopie du livret d’épargne ;
    4- Deux (02) photos d’identité de l’assuré (e) ;
    5- Un certificat médical accompagnant la demande de pension anticipée ;
    6- Demande manuscrite de l’assuré (e) précisant, s’il y’en a, les activités professionnelles exercées à la fonction publique ou dans un autre pays ;
    7- Copie du décompte ou du bulletin de paie portant les indemnités de départ à la retraite si l’assuré (e) en a bénéficié.

    III- Demande de pension anticipée volontaire.

    1- La demande d’avantage d’invalidité ou de vieillesse dûment remplie et signée ;
    2- Le livret d’assurance ou la carte d’assuré social portant débauchage ;
    3- La décision de départ à la retraite ou attestation de cessation ;
    4- La fiche d’identité bancaire dûment remplie et signée et le relevé d’identité bancaire ou la photocopie du livret d’épargne ;
    5- Deux (02) photos d’identité de l’assuré (e) ;
    6- La demande manuscrite de l’assuré (e) marquant son accord pour l’abattement ;
    7- La demande manuscrite de l’assuré (e) précisant, s’il y’en a, les activités professionnelles exercées à la fonction publique ou dans un autre pays ;
    9- La copie du décompte ou du bulletin de paie portant les indemnités de départ à la retraite si l’assuré (e) en a bénéficié.

    IV- Demande de pension d’invalidité.

    1- La demande d’avantage d’invalidité ou de vieillesse dûment remplie et signée ;
    2- Le livret d’assurance ou la carte d’assuré social portant débauchage ;
    3- La fiche d’identité bancaire dûment remplie et signée et le relevé d’identité bancaire ou la photocopie du livret d’épargne ;
    4- Deux (02) photos d’identité de l’assuré (e) ;
    5- Les bulletins de paie si l’assuré (e) est un agent permanent de l’Etat ;
    6- Un certificat médical accompagnant la demande de pension d’invalidité ;
    7- Demande manuscrite de l’assuré (e) précisant, s’il y’en a, les activités professionnelles exercées à la fonction publique ou dans un autre pays ;
    8- Copie du décompte ou du bulletin de paie portant les indemnités de départ à la retraite si l’assuré (e) en a bénéficié.

    V- Demande de pension ou d’allocation de survivants.

    1- La demande d’avantage dûment remplie et signée ;
    2- Le bulletin de décès de l’assuré (e) ;
    3- Le livret d’assurance ou la carte d’assuré social si l’assuré (e) décédé (e) n’est pas pensionné (e) ;
    4- Le livret familial ;
    5- L’acte de mariage ;
    6- L’extrait d’acte de naissance des enfants à charge ;
    7- L’acte notarié dressant la liste des ayants droit ;
    8- Le certificat de non divorce, de non séparation de corps et de non remariage ;
    9- Le certificat médical pour l’enfant à charge non encore scolarisé, le certificat de scolarité pour l’enfant à charge scolarisé et le certificat d’apprentissage pour l’enfant à charge placé en apprentissage ;
    10- La fiche d’identité bancaire dûment remplie et signée par le bénéficiaire et le relevé d’identité bancaire ou la photocopie du livret d’épargne ;
    11- Une (01) photo d’identité du veuf, de la veuve ou du bénéficiaire ;
    12- Les bulletins de paie si l’assuré (e) est agent permanent de l’Etat et décédé (e) en activité ;
    13- Le bulletin d’indemnités de décès s’il y en a ;
    14- Demande manuscrite du veuf, de la veuve ou du bénéficiaire précisant, s’il y’en a, les activités professionnelles exercées par l’assuré (e) décédé (e) à la fonction publique ou dans un autre pays.

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