LA CNSS, C'EST UN POUR TOUS ET TOUS POUR UN !

CNSS
Flash Info :
  • 30 NOVEMBRE 2018: PREMIÈRE ÉDITION DU VENDREDI DE LA SÉCU; UN PROJET DE FORMATION DES PARTENAIRES SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE. EMPLOYEURS ! INSCRIVEZ VOUS EN LIGNE SUR NOTRE SITE)
  • DU 05 NOVEMBRE AU 14 DÉCEMBRE:Opération de bilan de vie des pensionnés et rentiers relevant du régime de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo et résidant sur le territoire national
  • LIRE LE COMMUNIQUE DU DG RELATIF A LA PRODUCTION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES PAR LES ALLOCATAIRES
  • MAI-JUIN 2018: CNSS INFO, L’ÉDITION N° 001 DE VOTRE BIMESTRIEL D'INFORMATION VIENT DE PARAITRE (rubrique CNSS INFO)
  • LIRE LE COMMUNIQUE DU DG RELATIF A LA GRATUITE DES DOCUMENTS, DES SERVICES D'INFORMATION, DE CONSEIL, DE CONTRÔLE etc. DE LA CNSS (rubrique communiqué)
  • LIRE LE COMMUNIQUE DU DG RELATIF AU RECENSEMENT PHYSIQUE DES BÉNÉFICIAIRES DE PENSIONS ET DE RENTES RELEVANT DE LA CNPS DE COTE D'IVOIRE ET RÉSIDANT AU TOGO (rubrique communiqué)
Accueil > Espace employeur > Dispositions pénales > Les dispositions pénales relatives au versement des cotisations sociales (article 96 du code de sécurité sociale)

L’article 96 du code de sécurité sociale, réprime pour sa part le non versement des cotisations sociales collectées par l’employeur. En effet ce texte réprime tout employeur ayant retenu par devers lui, indûment, la contribution d’un salarié prélevée sur le salaire de ce dernier au titre du régime des pensions d’un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d’une amende de cent (100.000) mille à deux cent (200.000) mille francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les employeurs qui récidivent dans un délai de trois (03) ans, sont punis d’un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d’une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000)de francs CFA ou de l’une de ces deux (02) peines seulement.

CNSS © 2016